Conditions Générales de Vente
VY'ntage & Sportcars
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre VY'ntage & Sportcars et ses clients dans le cadre de la vente et de l'intermédiation de véhicules automobiles.
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales régissent le contrat conclu entre le Donneur d'ordre (propriétaire vendeur) et la société VY'ntage & Sportcars. Elles fixent les modalités et obligations liées aux prestations de mise en relation entre vendeur et acheteur ainsi qu'à la vente de véhicules.
2. Modalités des prestations
VY'ntage & Sportcars s'engage à promouvoir le véhicule confié par le Donneur d'ordre et à faciliter sa mise en vente via ses canaux de communication. Le Donneur d'ordre s'engage à fournir toutes les informations exactes relatives au véhicule et à permettre sa présentation aux acheteurs potentiels.
3. Exclusivité – Absence d'exclusivité – Conservation du véhicule
Le Donneur d'ordre peut confier son véhicule en exclusivité ou non. En cas d'exclusivité, toute vente réalisée hors de l'intermédiaire entraîne le paiement d'une commission prévue au contrat.
4. Prix de vente du véhicule
Le prix de vente est déterminé librement par le Donneur d'ordre et validé par VY'ntage & Sportcars.
5. Modalités de conclusion de la vente
La vente est conclue par la signature du compromis de vente. Le Donneur d'ordre reste tenu de livrer un véhicule conforme et sans gage.
6. Durée du contrat – Résiliation
Le présent mandat est conclu pour une durée de trois (3) mois renouvelable. En cas de résiliation anticipée, le Donneur d'ordre doit en informer VY'ntage & Sportcars par écrit. Toute résiliation ne dispense pas du paiement des frais éventuels engagés.
7. Frais de dossier
Les frais de dossier facturés par VY'ntage & Sportcars sont fixés forfaitairement à 50 € TTC, dus par le Donneur d'ordre au moment de la signature du mandat.
8. Responsabilité du Donneur d'ordre
Le Donneur d'ordre garantit que le véhicule confié est exempt de vice caché, de gage ou d'opposition et qu'il dispose de tous les droits nécessaires à la vente.
9. Responsabilité de l'intermédiaire
VY'ntage & Sportcars agit comme intermédiaire et ne peut être tenu responsable d'un défaut de conformité ou vice du véhicule vendu.
10. Sélection des véhicules
VY'ntage & Sportcars se réserve le droit de refuser un véhicule qui ne correspond pas à sa ligne commerciale.
11. Données personnelles
Les données fournies par le Donneur d'ordre sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et exclusivement pour la gestion du mandat de vente.
12. Médiation – Litiges
En cas de litige, le Donneur d'ordre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents. Le droit applicable est le droit français.
13. Règlement des différends – Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis au tribunal compétent et au droit français.
Dernière mise à jour : 03/11/2025